1. Généralités

1.1 Les présentes conditions d’utilisation régissent l’accès au portail en ligne exploité par Master Builders Solutions France S.A.S. (ci-après dénommé « l’Opérateur ») ainsi que son utilisation. Le portail est mis à la disposition de partenaires commerciaux sélectionnés de l’Opérateur dans le cadre de l’utilisation de certains produits fournis par ce dernier, ainsi que pour la déclaration, la documentation et la traçabilité des données techniques et de production associées, y compris dans le cadre des obligations de suivi et de reporting liées à la certification.

1.2 L’accès au portail et son utilisation sont exclusivement soumis aux présentes conditions d’utilisation. Toute condition générale divergente, contradictoire ou complémentaire de l’utilisateur ne s’applique pas, sauf accord écrit exprès de l’Opérateur.

1.3 Le Portail est destiné exclusivement à l’usage d’entités commerciales agissant dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle. Il n’est pas destiné à être utilisé par des consommateurs.

1.4 L’Opérateur fournit des produits utilisés dans le cadre de systèmes de certification gérés par des organismes de certification tiers (par exemple, la certification QB46). L’Opérateur agit en tant que titulaire de la certification pour ces systèmes.

L’Opérateur n’effectue pas lui-même d’activités de certification et n’est pas responsable de l’octroi, du maintien ou du retrait des certifications, qui relèvent de la responsabilité de l’organisme de certification concerné.

Toutefois, en sa qualité de titulaire de la certification, l’Opérateur est chargé de collecter, de traiter et de communiquer périodiquement les données pertinentes à l’organisme de certification, notamment à des fins de traçabilité, de contrôle de conformité et d’audits. Les processus de certification se déroulent entre l’Opérateur et l’organisme de certification et peuvent impliquer indirectement l’utilisateur.

1.5 L’Opérateur se réserve le droit de modifier, de limiter, de suspendre ou de mettre fin au Portail ou à certaines de ses parties à tout moment, notamment afin de tenir compte de l’évolution des exigences techniques, opérationnelles ou commerciales.

1.6 Les modifications apportées aux présentes Conditions d’utilisation seront notifiées aux utilisateurs de manière appropriée. Dans la mesure où la loi le permet, les Conditions modifiées seront réputées acceptées si l’utilisateur ne s’y oppose pas dans un délai raisonnable précisé dans la notification. La poursuite de l’utilisation du Portail après une telle notification vaut également acceptation des Conditions modifiées.

2. Accès et comptes d’utilisateurs

2.1 L’accès au Portail est réservé exclusivement aux partenaires commerciaux de l’Opérateur avec lesquels celui-ci entretient une relation commerciale existante. Les identifiants d’accès sont fournis par l’Opérateur sur demande ou dans le cadre de la relation commerciale.

2.2 L’accès au Portail peut être soumis à des conditions supplémentaires.
En particulier, l’accès ne peut être accordé qu’aux utilisateurs dont les sites de production ont obtenu la certification pertinente auprès de l’organisme de certification compétent. L’Opérateur se réserve le droit de demander des justificatifs appropriés avant d’accorder l’accès.

2.3 L’accès au Portail s’effectue via des identifiants de connexion spécifiques à chaque utilisateur. Lors de leur premier accès, les utilisateurs doivent définir un mot de passe. Les utilisateurs doivent veiller à ce que leurs identifiants de connexion restent confidentiels et soient protégés contre tout accès non autorisé.

2.4 L’utilisateur est responsable de toutes les activités effectuées sous son compte. Les comptes utilisateurs peuvent être utilisés au sein de l’organisation de l’utilisateur, à condition que celui-ci assure un contrôle interne approprié et reste entièrement responsable de toute utilisation du compte.

2.5 L’Opérateur se réserve le droit de suspendre ou de désactiver les comptes d’utilisateurs à tout moment, notamment si :

• la relation commerciale sous-jacente prend fin ;
• l’utilisateur n’utilise plus les produits concernés ;
• l’utilisateur ne satisfait plus, ou est raisonnablement soupçonné de ne pas satisfaire, aux exigences de certification applicables telles que déterminées par l’organisme de certification compétent, y compris lorsque cela affecte les obligations de l’Opérateur en tant que titulaire de la certification ;
• il existe des indices d’utilisation abusive, ou
• l’accès n’est plus nécessaire pour des raisons opérationnelles.

L’accès peut être rétabli à la discrétion de l’Opérateur.

2.6 L’utilisateur doit informer l’Opérateur sans délai de toute utilisation non autorisée de son compte ou de toute autre faille de sécurité.

3. Utilisation du portail

3.1 Le Portail ne peut être utilisé qu’à des fins liées à la relation commerciale entre l’utilisateur et l’Opérateur. En particulier, le Portail est destiné à faciliter la déclaration, la documentation et la traçabilité des données de production, la soumission d’informations techniques et la documentation des activités liées aux produits fournis par l’Opérateur, y compris dans le cadre des obligations de suivi et de reporting liées à la certification.

3.2 Le Portail est un outil destiné à l’échange de données opérationnelles et à la documentation. Il ne permet pas l’achat de produits ni la conclusion de contrats de vente.

3.3 L’utilisateur s’engage à utiliser le Portail de manière appropriée et conforme à la loi. En particulier, l’utilisateur doit s’assurer que toutes les informations transmises via le Portail, y compris toute déclaration relative au respect des exigences de certification, sont exactes, complètes et non trompeuses.

3.4 Les conseils, explications ou aides fournis par l’Opérateur concernant l’utilisation du Portail, y compris la saisie de données, l’interprétation des champs ou l’assistance technique, sont fournis à titre de soutien opérationnel uniquement et ne constituent pas des services de conseil ou des prestations professionnelles engageant une responsabilité supplémentaire de la part de l’Opérateur, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

3.5 L’utilisateur est seul responsable du contenu et de l’exactitude de toutes les données saisies sur le Portail. L’Opérateur ne vérifie pas activement ces données et n’assume aucune responsabilité quant à leur exactitude ou leur exhaustivité.

3.6 L’utilisateur doit s’assurer que l’utilisation du Portail et les données transmises sont conformes à l’ensemble des exigences légales et réglementaires applicables, ainsi qu’à toutes les exigences découlant des systèmes de certification applicables gérés par l’organisme de certification compétent.

3.7 Le Portail sert d’outil de collecte et d’échange de données. L’Opérateur agit en tant que titulaire de la certification et peut, dans ce cadre, collecter et transmettre des données à l’organisme de certification compétent. Les procédures de certification se déroulent entre l’Opérateur et l’organisme de certification et peuvent impliquer indirectement l’utilisateur. L’Opérateur décline toute responsabilité quant à :

• le résultat des procédures de certification,
• les décisions prises par les organismes de certification, ni
• les conséquences des données transmises par l’utilisateur.

3.8 L’Opérateur est autorisé à traiter et à utiliser les données transmises via le Portail à des fins liées à la relation commerciale, notamment à des fins de documentation, d’analyse interne et de communication avec les organismes de certification, en particulier dans le cadre des rapports périodiques, des audits et des processus de vérification.

3.9 L’utilisateur s’abstiendra de toute utilisation du Portail susceptible de nuire à son fonctionnement, à sa sécurité ou à sa disponibilité, y compris notamment les tentatives d’accès non autorisées ou l’utilisation abusive des droits d’accès.

4. Partage des données et rôle de l’Opérateur

4.1 Le Portail permet la collecte et le traitement des données fournies par l’utilisateur dans le cadre de l’utilisation des produits fournis par l’Opérateur, notamment les données de production et les informations techniques, ainsi que la documentation associée et les informations de traçabilité dans le cadre des obligations de suivi et de reporting liées à la certification.

4.2 L’utilisateur reconnaît que les données transmises via le Portail peuvent être mises à la disposition, si nécessaire, de tiers impliqués dans les systèmes de certification concernés, en particulier les organismes de certification, notamment à des fins telles que la surveillance, la documentation et les audits liés à la certification, y compris les obligations de déclaration périodique de l’Opérateur et les processus d’audit menés par ou pour le compte de l’organisme de certification.

4.3 L’Opérateur agit en tant que fournisseur du Portail et en tant que titulaire de la certification dans le cadre du programme de certification applicable. Dans ce contexte, l’Opérateur collecte, traite et transmet les données pertinentes à l’organisme de certification ; il n’agit pas en tant qu’organisme de certification et ne prend aucune décision concernant l’octroi, le maintien ou le retrait des certifications. Les processus de certification sont menés entre l’Opérateur et l’organisme de certification et peuvent impliquer indirectement l’utilisateur.

4.4 L’Opérateur n’assume aucune responsabilité quant à :

• l’évaluation des données par les organismes de certification ;
• le résultat des procédures de certification, ou
• les mesures prises par les organismes de certification sur la base des données transmises.

4.5 L’utilisateur reconnaît que la soumission de données via le Portail ne remplace en rien les obligations qu’il pourrait avoir envers les organismes de certification ou d’autres tiers, y compris les obligations découlant des référentiels de certification applicables, même lorsque les interactions avec l’organisme de certification s’effectuent via ou par l’intermédiaire de l’Opérateur.

 

5. Disponibilité et fonctionnement technique

5.1 L’Opérateur mettra tout en œuvre, dans la mesure du raisonnable, pour assurer la disponibilité du Portail. Toutefois, une disponibilité ininterrompue ne peut être garantie et le Portail peut faire l’objet d’interruptions, de retards ou de limitations.

5.2 L’Opérateur se réserve le droit de restreindre ou de suspendre temporairement l’accès au Portail à tout moment, avec ou sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance, de mises à jour, d’ajustements techniques ou pour d’autres raisons opérationnelles.

5.3 L’Opérateur ne garantit pas que le Portail sera exempt d’erreurs ou qu’il répondra aux exigences spécifiques de l’utilisateur, ni qu’il sera disponible à tout moment ou qu’il fonctionnera sans interruption ni retard.

5.4 L’Opérateur ne saurait être tenu responsable des dommages ou pertes résultant de l’indisponibilité temporaire du Portail, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de sa part et sous réserve des limitations prévues à l’article 6.

6. Responsabilité

6.1 Le Portail est mis à disposition gratuitement en tant qu’outil d’aide non essentiel pour la soumission de données et la documentation. L’Opérateur ne garantit pas que le Portail sera disponible à tout moment, sans interruption, sécurisé ou exempt d’erreurs.

6.2 Dans toute la mesure permise par la loi applicable, l’Opérateur ne sera responsable qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

6.3 Dans toute la mesure permise par la loi applicable, l’Opérateur ne saurait être tenu responsable de tout dommage indirect ou consécutif, y compris notamment le manque à gagner, la perte de chiffre d’affaires, la perte d’opportunité commerciale, la perte de données ou l’interruption d’activité.

6.4 L’Opérateur ne saurait notamment être tenu responsable :

• l’exactitude, l’exhaustivité ou la fiabilité des données fournies par les utilisateurs ;
• tout manquement de l’utilisateur aux exigences de certification ou de déclaration ;
• toute décision ou mesure prise par des organismes de certification ou d’autres tiers, ou
• toute conséquence résultant de l’utilisation du Portail ou des données qui y sont soumises.

6.5 Dans toute la mesure permise par la loi applicable, l’Opérateur ne saurait être tenu responsable de tout préjudice résultant de l’indisponibilité, d’une interruption, d’un retard, d’un dysfonctionnement ou d’un incident de sécurité affectant le Portail, y compris lorsque ceux-ci sont causés par des opérations de maintenance, des problèmes techniques, des prestataires de services tiers ou des facteurs échappant au contrôle de l’Opérateur.

6.6 L’utilisateur reconnaît que le Portail ne constitue pas le seul moyen de remplir les obligations liées à la déclaration, à la documentation ou à la certification. L’utilisateur reste seul responsable de s’assurer que ces obligations sont remplies indépendamment du Portail.

6.7 L’utilisateur utilise le Portail à ses propres risques.

7. Durée et résiliation

7.1 L’accès au Portail est accordé pour la durée de la relation commerciale entre l’utilisateur et l’Opérateur, sauf accord contraire.

7.2 L’Opérateur est en droit de suspendre ou de résilier l’accès au Portail à tout moment avec effet immédiat pour motif valable, notamment si :

• la relation commerciale avec l’utilisateur prend fin ;
• l’utilisateur n’utilise plus les produits concernés ;
• l’utilisateur enfreint les présentes Conditions d’utilisation ;
• l’utilisateur ne satisfait plus, ou est raisonnablement soupçonné de ne pas satisfaire, aux exigences de certification applicables telles que déterminées par l’organisme de certification compétent, y compris lorsque cela affecte les obligations de l’Opérateur en tant que titulaire de la certification, ou
• l’accès continu n’est plus nécessaire pour des raisons opérationnelles.

7.3 L’utilisateur peut cesser d’utiliser le Portail à tout moment.

7.4 La résiliation ou la suspension de l’accès n’affecte en rien les droits ou obligations acquis avant ladite résiliation.

8. Force majeure

L’Opérateur ne saurait être tenu responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions d’utilisation si ce manquement ou ce retard résulte d’événements échappant à son contrôle raisonnable, y compris, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les pandémies, les guerres, les conflits sociaux, les interruptions des réseaux de télécommunications, les coupures d’électricité, les défaillances de prestataires de services tiers ou les mesures prises par les autorités publiques.

9. Dispositions finales

9.1 Les présentes Conditions d’utilisation sont régies et interprétées conformément au droit français, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois.

9.2 Tout litige découlant des présentes Conditions d’utilisation ou s’y rapportant sera soumis à la compétence des tribunaux compétents conformément au droit applicable.

9.3 Si une disposition des présentes Conditions d’utilisation est ou devient nulle ou inapplicable, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée.

9.4 Toute modification ou tout complément aux présentes Conditions d’utilisation doit être formulé par écrit, sauf disposition contraire prévue dans les présentes.

9.5 L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.